La cession d’un commerce à Bruxelles : quelles procédures ?

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L’autre manière de créer sa propre entreprise est de prendre le relai, c’est-à-dire de racheter un fonds de commerce. Cela implique des obligations aussi bien de la part du cédant que de celle de l’acquéreur. Quelles sont les principales procédures de cession d’un commerce ?
Information préalable du cédant

Il est fait obligation au vendeur du commerce de communiquer les informations relatives à l’identification du précédent vendeur s’il en existe, l’état des créances du fonds ainsi que la date et le prix de son acquisition. Il doit également fournir à l’acquéreur, les chiffres d’affaires annuels des trois exercices précédant la cession sans oublier l’identité du bailleur et la durée du bail.

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Évaluation du fonds de commerce par l’acquéreur

Le futur propriétaire doit faire un diagnostic du fonds de commerce qu’il envisage acheter. En effet, il doit s’assurer que les capacités du commerce correspondent à ses projections. Pour ce faire, les experts comptables peuvent évaluer les potentialités du fonds à travers les techniques d’évaluation du pourcentage du chiffre d’affaires annuel, d’actualisation des bénéfices, etc. L’étude peut être élargie également à la concurrence, à l’état du marché et ses perspectives. Une promesse de vente du commerce peut être signée à l’issue de l’évaluation, si cette dernière s’avère convaincante.

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Déclaration à la mairie et information des salariés

Le cédant doit préalablement déclarer à la mairie son intention de céder son fonds de commerce, lorsque ce dernier se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces. Cette dernière en vertu d’un droit de préemption dispose d’un délai de deux mois, pour se prononcer sur la question. La loi fait obligation à l’employeur d’informer les salariés deux mois au moins à l’avance, pour la cession des entreprises employant plus de 250 employés. L’acquéreur doit savoir à cet effet que la modification dans la situation juridique de l’employeur n’implique pas immédiatement le licenciement de ces derniers.

La rédaction du contrat de cession du commerce

Il est important de savoir que la cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un écrit. En la matière, l’assistance d’un notaire est recommandée. Les parties doivent insérer une clause de réserve dans le contrat de cession. Le cédant pourra rester propriétaire du fonds, jusqu’au paiement complet de son prix. Afin d’assurer le paiement des échéances, l’acheteur doit offrir une garantie bancaire au cédant. D’un commun accord, les parties peuvent décider d’insérer une clause résolutoire. En cas de non-solvabilité de l’acheteur, la cession sera considérée comme nulle et n’avoir jamais existé.

Voilà brièvement présentées les étapes à suivre si vous avez des entreprises et commerces à remettre sur Bruxelles. Rappelons pour finir que la décision de remettre doit être prise en dernier recours, parfois il suffit d’une petite restructuration stratégique, comme l’entrée en e-commerce pour le rhabillage du web design de votre site pour hausser l’intérêt des prospects pour votre commerce.

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