Les grands principes du rgpd : Garant du respect de la vie privée d’autrui

MT : Texte rgpd formulaire : Référence européenne sur la protection des données

MD : Texte rgpd formulaire : Les droits des citoyens sont renforcés par les principes imposés par le RGPD. 

Le règlement européen sur la protection des données apporte des obligations plus légales et contraignantes que la loi informatique et libertés. Toutes les données à caractère personnel, peu importe la façon dont elles sont collectées, doivent être anonymes afin d’éviter le piratage !

Les enjeux du traitement de données à caractère personnel

Dans un monde où nous sommes de plus en plus connectés, et où les données se multiplient rapidement, les enjeux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel prennent tout leur sens. 

Etant donné les multiples évolutions technologiques, les anciennes mesures de sécurité adoptées par la Cnil ne suffisent plus ! Le traitement des données se voit donc être menacé par des cyber-attaques. 

Face à l’usage abusif des données traitées, la collecte ou encore le transfert, la mise en place d’un règlement général est de mise. Oui, le big data est partout : Marketing, management, sécurité… 

La mise en place du RGPD pour protéger les données personnelles

Le règlement général sur la protection des données personnelles n’a pas pour but d’interdire les entreprises à collecter et utiliser les données d’autrui. Toutefois, il faut respecter certaines conditions pour des traitements de données personnelles respectueux des droits et libertés des personnes concernées :

  • La transparence vis-à-vis des personnes physiques concernées (finalités des données, consentement, durée de conservation…) ;
  • Le respect des droits des personnes : droit d’accès, portabilité des données, droit à l’effacement, rectification, droit d’opposition ;
  • Sécurité et confidentialité des données collectées ;
  • Responsabilisation du responsable du traitement et de ses sous-traitants.

Cette disposition pour le traitement des données personnelles implique les entreprises à désigner un Dpo ou Délégué à la protection des données sensibles ou non. Sous le regard de l’autorité de contrôle, il est impératif de respecter cette disposition sous peine de sanctions. 

Pour en savoir plus sur le texte rgpd formulaire, vous pouvez effectuer des recherches !

Les sanctions relatives au non respect du RGPD

Le traitement de vos données personnelles doit obligatoirement respecter les finalités pour lesquelles elles ont été établies dès le départ. Aussi, il doit respecter les dispositions de la Cnil et du RGPD.

En cas de non respect de ce règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, l’entreprise peut avoir à payer :

  • 2% du CA annuel mondial ;
  • Jusqu’à 4% pour les infractions les plus importantes. 

Qui sont concernés par le RGPD ?

Le citoyen européen

Les résidents européens ont été alertés de l’adoption du RGPD : Entre campagne d’information de la CNIL, campagne de lobbying contre le RGPD ou encore mises à jour des CGV d’une entreprise, le citoyen européen sait, que ce règlement protègera ses droits et ses données à caractère personnel

Les sociétés européennes

Les premières sociétés qui sont concernées par le RGPD sont celles qui ont un siège au sein même de l’UE. Il faut aussi que dans le cadre de ses activités, il y ait une section spécialisée pour traiter les données. 

Les entreprises dans le monde

C’est une innovation dans le cadre du RGPD. En effet, il s’applique au niveau de tous les prestataires de services du monde entier. 

Si une société sise en dehors de l’U.E cible des consommateurs au sein de l’UE, pour leur proposer des produits, des biens ou des services, alors le traitement des données est régit par le RGPD. Ici, la donnée faisant l’objet d’un traitement doit concerner un citoyen de l’Union Européenne. 

Cette obligation de respecter les données, ainsi que leur finalité, vient dans une optique d’éviter que les entreprises étrangères ne viennent enfreindre le RGPD. Par contre, pour simplifier la coopération entre les Etats, il faut que l’entreprise étrangère puisse désigner un représentant au cœur même de l’U.E. 

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